Marchés publics

• AVERTISSEMENT

Suite à une réforme de la commande publique et à l’abrogation du code des marchés publics de 2006, il convient dorénavant de se référer à l’ordonnance 2015-899 du
23 juillet 2015 et au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Les principaux changements relatifs à la transmission d’une offre sont indiqués ci-dessous et ont pour but de simplifier le dépôt des offres.

1. 1. La signature du DC1 n’est plus requise, ce qui simplifiera le dépôt notamment en cas de réponse en cotraitance

1. 2. L’acte d’engagement n’est plus requis au stade du dépôt de l’offre.

Se substitue désormais le formulaire ATTRI1, qui ne sera exigé qu’à l’entreprise retenue, au terme de la procédure.
 

1. 3. Le candidat ne fournit aucun justificatif au stade du dépôt de l’offre. Les pièces justificatives se rapportant aux renseignements transmis seront exigées uniquement au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché

1. 4. L’article 51 du décret prévoit un document supplémentaire à fournir par le candidat retenu, à savoir un extrait de casier judiciaire, prouvant qu’il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionner aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les offres des concurrents doivent être entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

•  LES SEUILS APPLICABLES

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

1.  135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;

1.   209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

1.  418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
2. 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, publié le 20 septembre 2015, relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.